EXPULSIONS LOCATIVES

(habitation & commerce) 

  • impayés de loyers et charges, défaut d'assurance, sous-location interdite
  • inoccupation, nuisances
  • squat
  • congé pour vente, congé pour reprise, congé pour motif légitime
  • défaut d'activité, autre activité commerciale, manquements graves ... 

Rompue à la matière depuis +15 ans Me Moulines Denis saura vous faire bénéficier de son expérience pour agir avec célérité et préserver vos intérêts financiers et immobiliers.

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7 motifs pour expulser un locataire de son logement

Les raisons qui peuvent conduire un propriétaire bailleur à engager une procédure d'expulsion de son locataire sont multiples et parfois délicates à gérer. 

Il est crucial de savoir identifier ces situations pour agir en conséquence et protéger vos droits légitimes. 

J’évoque les 7 motifs les plus fréquemment retenus par les tribunaux pour justifier l'expulsion d'un locataire de son logement.


1. Loyers et charges impayés : Parmi les motifs les plus courants pour une résiliation de bail et une expulsion, les loyers et charges impayés occupent 
 une place de choix. Lorsque votre locataire accumule des arriérés de paiement, cela constitue non seulement une violation flagrante de ses obligations contractuelles, mais cela peut également entraîner des difficultés financières pour vous. Devant les tribunaux, cette situation est généralement considérée comme un motif suffisant pour obtenir la résiliation du bail et procéder à l'expulsion du locataire.


2. Défaut d'assurance : Qu'il s'agisse d'une location nue, meublée ou en colocation, il est impératif pour tout locataire d'être couvert par une assurance habitation. Le défaut de souscription à une assurance constitue une négligence grave pouvant mettre en péril votre investissement immobilier. En cas de sinistre, vous pourriez être confronté à des pertes financières considérables. Ainsi, le défaut d'assurance peut être invoqué comme motif légitime pour entamer une procédure d'expulsion.

3. Sous-location non autorisée : Si votre locataire décide de sous-louer le logement sans votre consentement préalable, cela constitue une violation claire des termes du contrat de bail. La sous-location non autorisée peut entraîner des problèmes de gestion et de sécurité pour le bien immobilier. En conséquence, vous avez le droit d'entamer une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire fautif.


4. Utilisation commerciale du logement : Lorsque le locataire utilise le logement à des fins commerciales sans obtenir votre autorisation préalable, cela peut entraîner des complications juridiques sérieuses. En effet, un usage commercial du bien immobilier peut contrevenir aux règles d'urbanisme ou aux clauses spécifiques du contrat de bail. Dans ce cas, vous avez le droit de demander la résiliation du bail et de procéder à l'expulsion du locataire.

5. Dégradation des lieux : Conformément à ses obligations, le locataire est tenu d'entretenir le logement loué en bon état. Toutefois, si des dégradations importantes sont constatées, cela peut constituer un motif légitime pour engager une procédure d'expulsion. Les dommages causés par le locataire peuvent compromettre la valeur du bien immobilier et nécessiter des réparations coûteuses. Ainsi, en cas de dégradations significatives, vous pouvez envisager de demander la résiliation judiciaire du bail.

6. Travaux sans autorisation : Tout changement structurel ou modification apportée au logement loué doit être autorisé par le propriétaire bailleur. Si le locataire entreprend des travaux de transformation sans obtenir votre consentement préalable, cela constitue une violation des dispositions contractuelles. Dans cette situation, vous êtes en droit d'initier une procédure d'expulsion pour faire respecter vos droits en tant que propriétaire.
 

7. Absence de départ après délivrance d'un congé : Lorsque vous notifiez à votre locataire un congé pour vente ou pour reprise, celui-ci est tenu de quitter les lieux dans le délai imparti. Cependant, s'il refuse de partir malgré la délivrance d'un congé, cela peut nécessiter une intervention judiciaire pour procéder à son expulsion. Dans cette optique, il est essentiel de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter vos droits légitimes en tant que propriétaire bailleur.

 

En conclusion, il est primordial pour tout propriétaire bailleur de connaître ces motifs d'expulsion potentiels afin de protéger ses intérêts et son investissement immobilier. 
En cas de litige avec un locataire, il est recommandé de faire appel à un avocat expérimenté en droit immobilier pour obtenir des conseils juridiques avisés et déployer dès les phases précontentieuses la meilleure stratégie de défense. 
N'attendez pas que la situation s'aggrave, agissez rapidement pour préserver vos droits et votre patrimoine immobilier.

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Comment expulser un locataire commercial pour loyers impayés

En tant qu'investisseur immobilier dans des locaux commerciaux, vous avez fait le choix de sécuriser votre patrimoine. 
Toutefois, même dans ce secteur, les défis peuvent surgir, notamment en cas de défaut de paiement de loyers par votre locataire.
Je vous explique l’essentiel à comprendre sur la procédure de résiliation de bail avec un locataire commercial mauvais payeur où la représentation par avocat est obligatoire pour ce type de problématique.


1.    Les étapes à suivre en cas de loyers impayés

Lorsque les premiers signes d'impayés se manifestent, il est impératif d'engager un dialogue constructif avec votre locataire. 
Cette démarche peut prendre différentes formes : des échanges téléphoniques aux courriers recommandés. 

Si le dialogue amiable ne produit pas les résultats escomptés, il est temps de passer à l’action en mandatant rapidement un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous assurer une représentation juridique solide avec un dossier bien ficelé. 

La délivrance d'un commandement de payer, avec mention de la clause résolutoire du bail, constitue une étape cruciale. Cela donne au locataire un délai d’un mois pour s'acquitter de sa dette, faute de quoi le bail sera résilié.

2.    La procédure Judiciaire devant le Tribunal

Votre avocat prendra ensuite le relais en saisissant le Tribunal judiciaire compétent. 
Cette étape est déterminante, car c'est là que se jouera le sort de la résiliation du bail. 

En effet, le Tribunal peut accorder des délais de paiement, ordonner l'expulsion du locataire ou prononcer la résiliation du bail, en fonction des éléments présentés dans le dossier préparé par votre avocat.

3.    L’exécution force de la décision de justice

Une fois la décision de justice obtenue, votre avocat entamera la phase d'exécution forcée. 

Cette étape vise à concrétiser la décision du Tribunal, en procédant à l'expulsion du locataire récalcitrant et en recouvrant la dette locative. 

4.    Avantage spécifique aux locaux commerciaux

L'absence de bénéfice de la trêve hivernale permet à ce type de procédure judiciaire d’être généralement plus rapide qu’en matière d’habitation.

En conclusion, la résiliation d’un bail commercial pour loyers impayés constitue une démarche complexe qui nécessite expertise et vigilance.

Avec un avocat en droit immobilier, vous pouvez aborder cette situation avec confiance. 

Ne laissez pas les loyers impayés dévaloriser votre investissement et engendrer des pertes financières irrémédiables sur la durée. 
Contactez dès aujourd'hui le cabinet de Maître Valérie Moulines Denis pour bénéficier d'un accompagnement sur mesure et mettre fin à cette situation délicate en toute sérénité.



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Comment expulser un locataire qui ne veut pas partir malgré la décision de justice

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Comment expulser un locataire toute l'année - quid de la trêve hivernale