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Préemption & Loi ALUR

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  • 26 juin 2015
  • Valérie MOULINES DENIS
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Publié sur le Village de la Justice http://www.village-justice.com/articles/Preemption-loi-ALUR-Deux-decrets,19970.html Préemption & loi ALUR : deux décrets précisent les nouveaux droits d’information et de visite des collectivités On se souvient de l’arrêt sévère rendu par la Cour de cassation le 7 novembre…