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Propriétaires / Impayés  : Peut-on agir pendant la trêve hivernale ?

Propriétaires / Impayés : Peut-on agir pendant la trêve hivernale ?

  • 3 novembre 2016
  • Valérie MOULINES DENIS
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Pendant la trève hivernale, il est possible d’agir face à un mauvais payeur !

Parce que tout se lit et se dit sur cette fameuse trève hivernale, voici quelques éléments juridico-pratiques sur le sujet.

Chaque année, la période de la trève hivernale commence à partir du 1er novembre au 31 mars.

On pense donc à tort qu’on ne peut rien faire face à un locataire mauvais payeur car on ne peut l’expulser.

Erreur !

En réalité, ce qui est impossible pendant la période de la trève hivernale, c’est de recourir au concours de la force publique, c’est-à-dire faire intervenir les forces de police pour contraindre un locataire récalcitrant à quitter les lieux, et ce, après obtention de la mesure d’expulsion.

En revanche, il est possible d’enclencher les premières démarches judiciaires afin d’obtenir cette mesure d’expulsion constituée par un jugement d’expulsion du Tribunal d’instance.

Dès à présent, quoi faire ?

Il est inutile d’envoyer 10 lettres recommandées à votre locataire afin qu’il quitte les lieux, de le menacer, de changer la serrure à son insu ou commettre une autre illégalité de ce genre.

En France, il faut introduire une procédure judiciaire afin d’obtenir un jugement d’expulsion rendu par le Tribunal d’instance compétent.

Ce n’est ni compliqué, ni onéreux, il suffit de confier votre dossier à un avocat afin de sortir de cette situation stressante et financièrement dangereuse.

Me Valérie MOULINES DENIS
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