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L’expertise judiciaire avant travaux : le référé préventif

L’expertise judiciaire avant travaux : le référé préventif

  • 2 novembre 2017
  • Valérie MOULINES DENIS
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L’expertise judiciaire dans le cadre du référé préventif avant travaux, qu’est ce que c’est ?

Vous avez un projet de rénovation important concernant votre bien, nécessitant un dépôt de permis de construire, voir également aussi un permis de démolir ?

Votre bien se situe à Paris, en Région parisienne ou dans une ville similaire ?

Vous souhaitez réaliser votre projet personnel ou professionnel sans risquer un arrêt de chantier?

Vous souhaitez éviter un recours contre votre permis de construire ou une action ultérieure de voisins qui voudront vous soutirer des dommages et intérêts en invoquant tous les préjudices inimaginables ?

Vous avez entendu dire qu’il suffisait de s’entendre avec les voisins et pourquoi pas de faire appel à un huissier de justice pour faire établir un procès-verbal de constat.

Vous pensez être tranquille ainsi ?

Il n’en est rien.

Un simple constat d’huissier de justice ne suffira pas.

La meilleure solution : le référé préventif

 

Le référé préventif, qu’est que c’est ?

Le référé préventif est une procédure judiciaire diligentée par le maître d’ouvrage généralement.

Mais une entreprise intervenante ou un voisin peut également prendre l’initiative d’une telle procédure.

Bien évidemment, en cas de chantier très important, tout promoteur avisé y a recours automatiquement.

Toutefois, cette procédure est également utile pour tout maître d’ouvrage dès lors que les travaux risquent de causer des désordres auprès des constructions voisines.

Cette procédure judiciaire se déroule par voie de référé devant le Tribunal de grande instance du lieu de situation du bien dans un délai relativement court.

Elle s’introduit par la délivrance d’une assignation rédigée par l’avocat.

Cet acte est ensuite délivré par l’huissier de justice aux parties intéressées.

C’est donc dès le début de la procédure que les voisins les plus impactés par la construction envisagée doivent être mis dans la cause par voie d’assignation.

Les entreprises intervenantes ainsi que le maître d’œuvre interviennent également afin que les opérations de l’expertise leur soient opposables.

La procédure du référé préventif a pour but de faire désigner par le Juge des référés un expert judiciaire.

Il aura pour mission de constater l’état des constructions avoisinantes avant travaux, puis de suivre le chantier et de s’assurer qu’aucun désordre n’est causé par la nouvelle construction.

Le Juge des référés nomme et définie la mission (qui peut être plus ou moins large) de l’Expert judiciaire, lequel est un expert technique.

Ce dernier n’aura pas à se prononcer sur les éventuelles nombreuses questions de droit qui sont susceptibles d’apparaître au cours des opérations d’expertise.

Le Tribunal fixe ensuite une provision qui doit être consignée donc réglée par le demandeur à la procédure.

Le solde des frais de l’expert sera supporté entièrement par le demandeur et devra être payé à la fin de l‘expertise.

 

Comment se déroule une expertise judiciaire ?

 

  • Vous êtes assigné en référé préventif et êtes voisin. Il vaut mieux être assisté d’un avocat lequel vous représentera devant le Juge ainsi que dans le cadre des opérations d’expertise. Votre avocat sera présent aux réunions d’expertise et pourra attirer l’attention de l’expert sur certains points et préserver vos droits dès ce stade.
  • Ou alors vous avez un projet de construction relativement important, pouvant impacter des constructions avoisinantes, (rénovation importante avec permis de construire, surélévation, permis de démolir partiel ou total) vous avez fortement intérêt à recourir à un référé préventif.

 

  • Une fois l’expert judiciaire désignée par le Tribunal, il convoquera toutes les parties et leurs avocats rapidement à une 1ère réunion sur les lieux.

 

  • Il sollicitera toutes les pièces utiles afin de bien respecter les champs de sa mission, à savoir permis de construire, plans, tableau prévisionnel de travaux, études techniques, documents sociaux éventuels etc.

 

  • Il procédera alors à un constat de la construction actuelle ainsi que les constructions voisines. A cette occasion de nombreuses photos seront prises et tous les détails seront relevés par l’Expert et les parties à l’occasion de la première réunion.

A la suite de celle-ci, il établit une première « note », compte rendu à destination des parties et du Juge in fine qui dresse un état des lieux des constructions et planifie les suites des opérations d’expertise.

Il est ainsi possible pour les avocats de chaque partie de faire valoir ses observations par écrit, sous forme de « dire » qui sera in fine annexé au rapport de l’Expert pour le Juge.

Il y a autant de réunion que l’Expert l’estimera nécessaire, et ce en fonction de l’ampleur des travaux.

Les opérations d’expertise ne peuvent néanmoins pas s’éterniser car le Juge impose un délai à l’Expert au terme duquel se dernier devra cesser sa mission, arrêter les opérations et réunions de chantier et établir son rapport pour le Juge.

Un délai peut être sollicité quand un retard est survenu sur le chantier afin que l’Expert continue sa mission.

Un juge spécifique est chargé de contrôler les opérations en cours et doit s’assurer que l’expertise ne s’éternise donc pas.

Lorsque la mission de l’Expert est ainsi achevée, généralement à la fin de la construction, ou des principaux travaux si le chantier a pris du retard, l’Expert établit un pré-rapport en réponse à la mission qui lui était imparti par le Juge des référés.

Les avocats de chaque partie peuvent alors toujours établir des « dires » dans l’intérêt de leurs clients, afin qu’ils soient pris en compte par le Juge.

L’expert dresse rapidement son rapport définitif auprès du Juge.

Si tout s’est bien passé, la procédure s’arrête ainsi.

Dans le cas contraire, les avocats respectifs feront valoir les droits de leurs clients devant un autre Juge dans une procédure au fond.

 

Vous l’aurez donc compris, l’intérêt principal de recourir au référé préventif est de se prémunir contre d’éventuels recours de voisins mécontents ou opportunistes.

 

N’hésitez plus à réaliser vos projets immobiliers en toute prudence,

Et donnez vie à vos rêves.

 

Valérie Moulines Denis

Vmd Avocat – Au service de l’immobilier

Avocat au Barreau de Paris

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